Un service de soutien personnalisé
pour vous aider à régler votre problème de bail
Vivez-vous dans une résidence privée pour aînés (RPA) ? Avez-vous besoin d’aide pour résoudre un problème lié à votre bail ou aux services que vous recevez à la résidence ? À titre de proche aidant d’une personne vivant en RPA, aimeriez-vous être en mesure de bien la conseiller dans ce contexte ?
Sachez que les conseillers du Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) peuvent vous informer, vous aider et vous accompagner dans la recherche d’une solution à votre problème de bail.
INFORMER.
Qu’est-ce qu’une résidence privée pour aînés (RPA) ?
Une résidence privée pour aînés (RPA) est un immeuble d’habitation, destiné à héberger des personnes autonomes ou semi-autonomes, âgées de 65 ans et plus. Outre la location de chambres ou de logements, elle offre aussi différents services (repas, soins, entretien…).
Au Québec, l’appellation résidence privée pour aînés (RPA) ne peut être utilisée par un exploitant que si celui-ci a obtenu un certificat de conformité, qui garantit que la résidence répond à certaines exigences en matière de sécurité et de qualité des services.
L’obligation de signer un bail en RPA
Le bail, c’est plus qu’une simple formalité. C’est un contrat qui existe entre la résidence et vous, et dont la signature est obligatoire. Il définit la plupart de vos droits et de vos obligations, ainsi que les services que vous recevrez de la résidence. Un bail dans une résidence privée pour aînés (RPA) doit comprendre trois documents constitue un tout : le bail, l’annexe 6 et le règlement de la résidence.
Pour en apprendre davantage sur le sujet, consulter les documents suivants:
Vos droits et obligations en RPA
En tant que locataire d’une résidence privée pour aînés, vous avez des droits à faire respecter et des obligations à honorer. ¹
Vos DROITS en tant que locataire
- Habiter votre logement
- Être traité avec respect, dignité et courtoisie
- Profiter librement de votre logement ainsi que des aires communes
- Bénéficier d’un logement bien entretenu et réparé, le cas échéant
- Habiter un milieu de vie assurant votre santé et votre sécurité
- Recevoir les soins et les services inscrits à votre bail
Vous avez aussi des OBLIGATIONS
- Payer votre loyer mensuel, incluant le montant pour les services retenus au bail
- Assurer la propreté de votre logement
- Donner accès au gestionnaire pour la réalisation de travaux dans votre logement
- Lors de votre départ, remettre votre logement dans le même état qu’à votre arrivée
- Respecter le règlement interne de la résidence
¹ Les textes de ce site n’ont aucune valeur légale et sont à titre informatif seulement.
Pour en apprendre davantage sur le sujet, consultez :
- Habiter en RPA : bail, droits et obligations: Capsule vidéo |Fiche d’information
Contactez le CAAP de votre région
1 877 767-2227
LE SAVIEZ-VOUS ?
Il vous est possible de vérifier si une résidence dispose bien de son certificat de conformité, en consultant le Registre des résidences privées pour aînés.
AIDER.
Vivez-vous un problème à votre résidence?
Vous n’êtes pas seul, les CAAP sont là pour vous aider.
La plupart du temps, les personnes qui choisissent d’habiter dans une résidence privée pour aînés (RPA) apprécient leur milieu de vie. Cependant, il peut arriver, comme dans la vie, que certains problèmes surviennent.
La hausse de loyer proposée vous semble-t-elle injustifiée? Êtes-vous insatisfait d’un service ou d’un soin offert par la résidence? Veut-on vous imposer une hausse de coût d’un service prévu à votre bail?
Peu importe votre motif d’insatisfaction, il est important d’en parler et de tenter de le résoudre. Le conseiller du CAAP peut vous informer et vous soutenir dans toute démarche visant à trouver la solution qui vous conviendra.
Un problème, différentes solutions
Si vous rencontrez un problème lié au respect de votre bail ou avec les soins et les services rendus par la résidence, il est d’abord préférable d’en faire part au gestionnaire de votre résidence.
Par contre, si vous n’êtes pas à l’aise d’agir de la sorte ou que vous avez besoin d’aide pour vous accompagner dans cette démarche, communiquez directement avec un conseiller du CAAP de votre région qui pourra alors vous informer, vous aider et vous accompagner, si vous le désirez. Il pourra aussi vous présenter les différentes possibilités qui s’offrent à vous.²
- une entente négociée entre vous et le gestionnaire de la résidence;
- une conciliation au Tribunal administratif du logement entre vous et la résidence;
- une audience devant le Tribunal administratif du logement, si aucune entente n’a été possible.
Pour en apprendre davantage, consultez les documents suivants :
- Des réponses à vos questions concernant le renouvellement du bail en RPA: Capsule vidéo | Fiche d’information
- Situations exceptionnelles permettant la résiliation d’un bail en RPA: Capsule vidéo | Fiche d’information
- L’entente négociée ou comment trouver un terrain d’entente avec la RPA: Capsule vidéo | Fiche d’information
² Ces options ne sont pas automatiques et dépendent de certains facteurs. Certaines conditions s’appliquent. Consulter le lien « Différentes solutions pour régler votre problème ».
ACCOMPAGNER.
Voyez comment le CAAP de votre région peut vous aider
Depuis 25 ans, les Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) aident et accompagnent les personnes qui ne sont pas satisfaites des soins et des services reçus dans le réseau de la santé et des services sociaux (hôpitaux, CHSLD, etc.) ou qui estiment que leurs droits en santé n’ont pas été respectés. Depuis 2019, les CAAP accompagnent les locataires des RPA dans leurs démarches visant à faire respecter leur bail.
À ce sujet, la mission du CAAP n’est pas de vous représenter, mais de vous soutenir, à titre de locataire d’une RPA ou de proche aidant, tout au long des différentes démarches que vous déciderez d’entreprendre, en respectant vos choix et votre pouvoir d’agir.
Vous informer…
- la nature de vos droits et obligations en tant que locataire d’une RPA;
- les options qui s’offrent à vous en fonction de votre situation particulière
Vous aider et vous accompagner…
- dans l’exercice et le respect de vos droits;
- dans la préparation d’une rencontre avec le gestionnaire de la résidence dans le but d’en arriver à une entente;
- dans la préparation (et l’accompagnement, si vous le désirez) d’une rencontre de conciliation ou d’une audience devant le Tribunal administratif du logement.
Empathie, confidentialité et gratuité
Les CAAP sont des organismes communautaires indépendants et autonomes, présents dans toutes les régions du Québec et mandatés par le gouvernement du Québec. Leurs services sont gratuits et confidentiels et les conseillers des CAAP sont des professionnels faisant preuve d’écoute et d’empathie envers les personnes qui s’adressent à eux.
- Pour trouver et communiquer avec le CAAP de votre région: consultez la liste des CAAP régionaux
- ou composez le 1 877 767-2227
Les CAAP sont là pour vous INFORMER, vous AIDER et vous ACCOMPAGNER dans votre démarche.
Pour en apprendre davantage, consultez :
- Le rôle du proche aidant auprès d’une personne vivant en RPA: Capsule vidéo | Fiche d’information
LE SAVIEZ-VOUS ?
Il vous est possible de vérifier si une résidence dispose bien de son certificat de conformité, en consultant le Registre des résidences privées pour aînés.